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MENTIONS LéGALES • CONDITIONS DE VENTES
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TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DU SITE QUALIDIRECT.COM EST SOUMIS AU DROIT FRANçAIS. IL EST FAIT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION AUX TRIBUNAUX COMPéTENTS DE SAINT-ÉTIENNE. 10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNéES.
LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978, NOTAMMENT MODIFIéE PAR LA LOI N° 2004-801 DU 6 AOûT 2004 RELATIVE à L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTéS.
LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’éCONOMIE NUMéRIQUE. 11. LEXIQUE.
UTILISATEUR : INTERNAUTE SE CONNECTANT, UTILISANT LE SITE SUSNOMMé.
INFORMATIONS PERSONNELLES : « LES INFORMATIONS QUI PERMETTENT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU NON, L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLES S’APPLIQUENT » (ARTICLE 4 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978). DéFINITION
CLIENT : CO-CONTRACTANT DE QUALIDIRECT
CONTRAT : CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLUE ENTRE QUALIDIRECT ET LE CLIENT.
TYPES DE FORMATION :
INTER-ENTREPRISES : FORMATION SUR CATALOGUE RéALISéE DANS LES LOCAUX DE QUALIDIRECT OU DANS DES LOCAUX MIS à SA DISPOSITION PAR TOUT TIERS.
INTRA-ENTREPRISE : FORMATION RéALISéE SUR MESURE POUR LE COMPTE DU CLIENT, RéALISéE DANS LES LOCAUX DU CLIENT, OU DE TOUT TIERS
À DISTANCE : FORMATION SUIVIE AVEC UN INTERVENANT VIA UN OUTIL DE VISIOCONFéRENCE OU PAR VOIE TéLéPHONIQUE.
E-LEARNING : FORMATION EN AUTONOMIE VIA UNE PLATEFORME D’APPRENTISSAGE EN LIGNE AVEC SUIVI D’UN MENTOR DéDIé. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
LES PRéSENTES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE DéTERMINENT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION EFFECTUéES PAR LA SOCIéTé QUALIDIRECT POUR LE COMPTE D’UN CLIENT. TOUTE COMMANDE DE FORMATION AUPRèS DE LA SOCIéTé IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RéSERVE DU CLIENT DES PRéSENTES CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE. CES CONDITIONS PRéVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT DU CLIENT, EN PARTICULIER SUR TOUTES CONDITIONS GéNéRALES D’ACHAT. DOCUMENTS CONTRACTUELS
LE CONTRAT PRéCISERA L’INTITULé DE LA FORMATION, SA NATURE, SA DURéE, SES EFFECTIFS, LES MODALITéS DE SON DéROULEMENT ET LA SANCTION DE LA FORMATION AINSI QUE SON PRIX.
TOUT CONTRAT SERA éTABLI SELON LES DISPOSITIONS LéGALES ET RéGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET PLUS PRéCISéMENT SUIVANT LES ARTICLES L6353-1 ET L6353-2 DU CODE DU TRAVAIL. TARIFS ET RèGLEMENT
POUR LES FORMATIONS INTER-ENTREPRISES LES FACTURES SONT éMISES à LA FIN DE LA FORMATION. LES REPAS SONT COMPRIS DANS LE PRIX DES FORMATIONS. ILS NE SERONT PAS FACTURéS EN SUS.
POUR LES FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES, AUCUN ACOMPTE NE SERA RéCLAMé AU CLIENT LORS DE LA SOUSCRIPTION.
TOUS LES PRIX SONT INDIQUéS EN EUROS ET HORS TAXES. ILS SONT à MAJORER DE LA TVA AU TAUX EN VIGUEUR AU JOUR DE L’éMISSION DE LA FACTURE CORRESPONDANTE.
DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT DIRECT PAR LE CLIENT, LES FACTURES SONT PAYABLES à COMPTER DE LA DATE D’éMISSION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE ET à L’ORDRE DE QUALIDIRECT.
DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT PAR UN OPCO, QUALIDIRECT SE CHARGERA DIRECTEMENT DE FACTURER CELUI-CI QUI LUI RéGLERA LES SOMMES CORRESPONDANTES à L’ACCORD DE PRISE EN CHARGE PAR SUBROGATION DE PAIEMENT.
TOUTE SOMME NON PAYéE à L’éCHéANCE NE DONNERA AUCUN LIEU à UN RèGLEMENT DE PéNALITéS DE RETARD. EN OUTRE, CONFORMéMENT AUX DISPOSITIONS LéGISLATIVES ET RéGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, TOUTE SOMME NON PAYéE à L’éCHéANCE DONNERA LIEU AU PAIEMENT PAR LE CLIENT D’UNE INDEMNITé FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT D’UN MONTANT DE CENT EUROS (100€). CETTE INDEMNITé EST DUE DE PLEIN DROIT, SANS MISE EN DEMEURE PRéALABLE DèS LE PREMIER JOUR DE RETARD DE PAIEMENT ET POUR CHAQUE FACTURE IMPAYéE à SON éCHéANCE.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITé DE QUALIDIRECT
QUALIDIRECT S’ENGAGE à FOURNIR LA FORMATION AVEC DILIGENCE ET SOIN RAISONNABLES. S’AGISSANT D’UNE PRESTATION INTELLECTUELLE, QUALIDIRECT N’EST TENUE QU’à UNE OBLIGATION DE MOYENS.
EN CONSéQUENCE, QUALIDIRECT SERA RESPONSABLE UNIQUEMENT DES DOMMAGES DIRECTS RéSULTANT D’UNE MAUVAISE EXéCUTION DE SES PRESTATIONS DE FORMATION, à L’EXCLUSION DE TOUT DOMMAGE IMMATéRIEL OU INDIRECT CONSéCUTIF OU NON.
EN TOUTES HYPOTHèSES, LA RESPONSABILITé GLOBALE DE QUALIDIRECT, AU TITRE OU à L’OCCASION DE LA FORMATION, SERA LIMITéE AU PRIX TOTAL DE LA FORMATION.
OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT S’ENGAGE à :
– PAYER LE PRIX DE LA FORMATION
– N’EFFECTUER AUCUNE REPRODUCTION DE MATéRIEL OU DOCUMENTS DONT LES DROITS D’AUTEUR APPARTIENNENT à QUALIDIRECT, SANS L’ACCORD éCRIT ET PRéALABLE DE QUALIDIRECT
– NE PAS UTILISER DE MATéRIEL D’ENREGISTREMENT AUDIO OU VIDéO LORS DES FORMATIONS, SANS L’ACCORD PRéALABLE DE QUALIDIRECT
  FOAD / E-LEARNING
QUALIDIRECT ACCORDE AU CLIENT UNE LICENCE D’UTILISATION NON EXCLUSIVE, INCESSIBLE ET NON TRANSFéRABLE DE SES CONTENUS DE FORMATION à DISTANCE, CI-APRèS LE « MODULE ». L’ENSEMBLE DES MODULES SERONT MIS à LA DISPOSITION DU CLIENT, DANS UN PORTAIL E-LEARNING, APRèS LA CONCLUSION DU CONTRAT. L’ACCèS AUX MODULES EST GéRé PAR LES PLATEFORMES E-LEARNING DE QUALIDIRECT OU DE SES PARTENAIRES.
UN IDENTIFIANT ET UN MOT DE PASSE SONT COMMUNIQUéS AU CLIENT POUR CHACUN DES APPRENANTS SUR LA BASE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT (NOM, PRéNOM, E-MAIL). L’IDENTIFIANT ET LE MOT DE PASSE SONT CONFIDENTIELS, PERSONNELS, INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES.
LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LA GESTION ET DE LA CONSERVATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE. EN CONSéQUENCE, IL APPARTIENT AU CLIENT DE METTRE EN œUVRE TOUTES MESURES DE PRéCAUTION NéCESSAIRES à LEUR PROTECTION ET à LEUR CONSERVATION.
LE CLIENT EST RESPONSABLE DES CONSéQUENCES DE LEUR UTILISATION. QUALIDIRECT NE POURRA EN AUCUN CAS êTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION FRAUDULEUSE DE L’IDENTIFIANT ET DU MOT DE PASSE DU CLIENT.
LE CLIENT S’ENGAGE à INFORMER QUALIDIRECT DE TOUTE UTILISATION FRAUDULEUSE DE L’IDENTIFIANT ET DU MOT DE PASSE DèS QU’IL EN A CONNAISSANCE.
LE CLIENT DISPOSERA D’UN DéLAI COMMUNIQUé PAR QUALIDIRECT POUR CONSOMMER LES LICENCES D’UTILISATION DES MODULES. PASSé CE DéLAI, LA(LES) LICENCE(S) D’UTILISATION CONSENTIE CESSERA(ONT) IMMéDIATEMENT.
L’HéBERGEMENT DES MODULES SUR LES PLATEFORMES DU CLIENT ET/OU LA CRéATION DE CONTENUS DIGITAUX SUR MESURE FONT L’OBJET DE DISPOSITIONS SPéCIFIQUES à NéGOCIER ENTRE LES PARTIES.
CONFIDENTIALITé ET PROPRIéTé INTELLECTUELLE
IL EST EXPRESSéMENT CONVENU QUE TOUTE INFORMATION DIVULGUéE PAR QUALIDIRECT AU TITRE OU à L’OCCASION DE LA FORMATION DOIT êTRE CONSIDéRéE COMME CONFIDENTIELLE (CI-APRèS « INFORMATIONS ») ET NE PEUT êTRE COMMUNIQUéE à DES TIERS OU UTILISéE POUR UN OBJET DIFFéRENT DE CELUI DE LA FORMATION, SANS L’ACCORD PRéALABLE éCRIT DE QUALIDIRECT. LE DROIT DE PROPRIéTé SUR TOUTES LES INFORMATIONS QUE QUALIDIRECT DIVULGUE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, LE SUPPORT ET LE MODE DE COMMUNICATION, DANS LE CADRE OU à L’OCCASION DE LA FORMATION, APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT à QUALIDIRECT. EN CONSéQUENCE, LE CLIENT S’ENGAGE à CONSERVER LES INFORMATIONS EN LIEU SûR ET à Y APPORTER AU MINIMUM, LES MêMES MESURES DE PROTECTION QUE CELLES QU’IL APPLIQUE HABITUELLEMENT à SES PROPRES INFORMATIONS. LE CLIENT SE PORTE FORT DU RESPECT DE CES STIPULATIONS DE CONFIDENTIALITé ET DE CONSERVATION PAR LES APPRENANTS. LA DIVULGATION D’INFORMATIONS PAR QUALIDIRECT NE PEUT EN AUCUN CAS êTRE INTERPRéTéE COMME CONFéRANT DE MANIèRE EXPRESSE OU IMPLICITE UN DROIT QUELCONQUE (AUX TERMES D’UNE LICENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN) SUR LES INFORMATIONS OU AUTRES DROITS ATTACHéS à LA PROPRIéTé INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE, PROPRIéTé LITTéRAIRE ET ARTISTIQUE (COPYRIGHT), LES MARQUES OU LE SECRET DES AFFAIRES. LE PAIEMENT DU PRIX N’OPèRE AUCUN TRANSFERT DE DROIT DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE SUR LES INFORMATIONS. PAR DéROGATION, QUALIDIRECT ACCORDE à L’APPRENANT, SOUS RéSERVE DES DROITS DES TIERS, UNE LICENCE D’UTILISATION NON EXCLUSIVE, NON CESSIBLE ET STRICTEMENT PERSONNELLE DU SUPPORT DE FORMATION FOURNI, ET CE QUEL QUE SOIT LE SUPPORT. L’APPRENANT A LE DROIT D’EFFECTUER UNE PHOTOCOPIE DE CE SUPPORT POUR SON USAGE PERSONNEL à DES FINS D’éTUDE, à CONDITION QUE LA MENTION DES DROITS D’AUTEUR DE QUALIDIRECT OU TOUTE AUTRE MENTION DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE SOIENT REPRODUITES SUR CHAQUE COPIE DU SUPPORT DE FORMATION. L’APPRENANT ET LE CLIENT N’ONT PAS LE DROIT, SAUF ACCORD PRéALABLE DE QUALIDIRECT :
– D’UTILISER, COPIER, MODIFIER, CRéER UNE œUVRE DéRIVéE ET/ OU DISTRIBUER LE SUPPORT DE FORMATION à L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRéVU AUX PRéSENTES CONDITIONS GéNéRALES ;
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– DE SOUS LICENCIéS, LOUER ET/OU PRêTER LE SUPPORT DE FORMATION
ÉTHIQUE
LE CLIENT GARANTIT QUE NI LUI NI AUCUNE PERSONNE SOUS SA RESPONSABILITé OU AGISSANT EN SON NOM OU POUR SON COMPTE N’A ACCORDé NI N’ACCORDERA D’OFFRE, DE RéMUNéRATION OU DE PAIEMENT OU AVANTAGE D’AUCUNE SORTE, CONSTITUANT OU POUVANT CONSTITUER SELON LA RéGLEMENTATION APPLICABLE AU CONTRAT ET AUX PARTIES UN ACTE OU UNE TENTATIVE DE CORRUPTION OU DE TRAFIC D’INFLUENCE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN VUE OU EN CONTREPARTIE DE L’ATTRIBUTION D’UN AVANTAGE (CI-APRèS LES « ACTES DE CORRUPTION »). LE CLIENT S’ASSURERA QU’UNE ENQUêTE SERA MENéE AVEC DILIGENCE EN CAS DE PREUVE OU SOUPçON RELATIF à LA COMMISSION D’UN ACTE DE CORRUPTION ET SERA SIGNALéE à QUALIDIRECT.
LE CLIENT GARANTIT :
– QUE LUI-MêME ET TOUTES LES PERSONNES SOUS SA RESPONSABILITé OU AGISSANT EN SON NOM OU POUR SON COMPTE, ONT CONNAISSANCE ET SE CONFORMENT à TOUTES LES LOIS ET RéGLEMENTATIONS SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION QUI LEUR SONT APPLICABLES.
– QU’IL A MIS EN œUVRE DES RèGLES ET PROCéDURES PERMETTANT DE SE CONFORMER AUXDITES LOIS ET RéGLEMENTATIONS ;
– QU’IL A MIS EN PLACE DES RèGLES ET PROCéDURES APPROPRIéES VISANT à PRéVENIR LA COMMISSION D’ACTES DE CORRUPTION, PAR LUI-MêME ET PAR LES PERSONNES SOUS SA RESPONSABILITé OU AGISSANT EN SON NOM OU POUR SON COMPTE ;
– QUE LES ARCHIVES RELATIVES à SES ACTIVITéS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS COMPTABLES, SONT TENUES ET CONSERVéES DE MANIèRE à GARANTIR LEUR INTéGRITé. LA PREUVE DE L’EXISTENCE DE CES RèGLES ET PROCéDURES éVOQUéES SUPRA SERA COMMUNIQUéE SUR DEMANDE à QUALIDIRECT.
TOUT MANQUEMENT à UNE DES OBLIGATIONS CI-DESSUS OUVRIRA LE DROIT à QUALIDIRECT DE RéSILIER IMMéDIATEMENT LE CONTRAT.
PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES
CONSULTEZ TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNéES PERSONNELLES à L’ADRESSE SUIVANTE : HTTPS://QUALIDIRECT.COM/MENTIONS-LEGALES#RGPD COMMUNICATION
LE CLIENT AUTORISE EXPRESSéMENT QUALIDIRECT à MENTIONNER SON NOM, SON LOGO ET à FAIRE MENTION à TITRE DE RéFéRENCES DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT ET DE TOUTE OPéRATION DéCOULANT DE SON APPLICATION DANS L’ENSEMBLE DE LEURS DOCUMENTS COMMERCIAUX.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LES CONTRATS ET TOUS LES RAPPORTS ENTRE QUALIDIRECT ET SON CLIENT RELèVENT DE LA LOI FRANçAISE. TOUS LITIGES QUI NE POURRAIENT êTRE RéGLéS à L’AMIABLE DANS UN DéLAI DE SOIXANTE (60) JOURS COMPTé à PARTIR DE LA DATE DE LA PREMIèRE PRéSENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDéE AVEC ACCUSé DE RéCEPTION, QUE LA PARTIE QUI SOULèVE LE DIFFéREND DEVRA AVOIR ADRESSéE à L’AUTRE, SERONT DE LA COMPéTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUEL QUE SOIT LE SIèGE DU CLIENT, NONOBSTANT PLURALITé DE DéFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.